Fiscalité des gains de jeux d’argent en France

Un gain au loto, un pari sportif gagnant ou une belle soirée au casino : faut-il le déclarer aux impôts ? Pour la plupart des joueurs, la réponse est non, et ce n’est pas le fruit d’une exonération mais d’un principe établi par la jurisprudence et la doctrine fiscale. Ce guide explique ce principe, ses exceptions, en particulier le cas du joueur de poker professionnel, et le rôle des prélèvements payés par les opérateurs.

Gains de jeux d’argent : le principe de non-imposition

L’impôt sur le revenu frappe des catégories de revenus définies par le code général des impôts (CGI). Les gains de jeux pourraient en théorie relever des bénéfices non commerciaux (BNC), que l’article 92 du CGI définit notamment comme les profits tirés d’occupations, d’exploitations lucratives ou de sources de profits. La jurisprudence considère de longue date que le jeu de hasard n’entre pas dans cette définition.

Le Conseil d’État l’a rappelé dans une décision du 21 juin 2018 (n° 412124) : la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits au sens de l’article 92 du CGI, en raison de l’aléa qui pèse sur les perspectives de gains du joueur. Autrement dit, ce n’est pas la fréquence du jeu qui compte, mais le fait que le résultat dépende du hasard.

La doctrine administrative, publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) sous la référence BOI-BNC-CHAMP-10-30-40, applique ce raisonnement aux paris sur les courses de chevaux. Elle précise que les gains des parieurs ne sont pas expressément exonérés par la loi, mais qu’ils n’entrent pas, en principe, dans le champ de l’article 92. Elle ajoute deux précisions utiles : éditer une publication d’informations hippiques, ou réaliser sur une année des gains supérieurs à ses autres revenus, ne suffit pas à justifier une imposition.

Ce que cela signifie selon le type de jeu

Le joueur de poker professionnel : une imposition en BNC

La décision du Conseil d’État de 2018 a posé une exception claire. Il en va différemment, selon ses termes repris par le BOFiP, de la pratique habituelle d’un jeu d’argent opposant un joueur à des adversaires lorsqu’elle permet à ce joueur de maîtriser de façon significative l’aléa inhérent à ce jeu, par les qualités et le savoir-faire qu’il développe, et lui procure des revenus significatifs.

Depuis la mise à jour du 28 juin 2023, la fiche BOI-BNC-CHAMP-10-30-40 en tire la conséquence : les profits issus de la pratique habituelle du bridge ou du poker entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux dès lors que le joueur maîtrise l’aléa et en retire des revenus significatifs. Trois conditions se cumulent :

Les textes consultés ne fixent ni nombre d’heures de jeu, ni montant de gains à partir duquel ces conditions seraient remplies. L’appréciation se fait au cas par cas, au vu de la situation de chaque joueur. Un amateur qui joue quelques tournois par mois et dont les résultats alternent gains et pertes ne se trouve pas dans la même situation qu’un joueur qui fait du poker son activité principale et en vit.

Ce que la qualification en BNC implique

Lorsque les conditions sont réunies, les profits tirés du poker sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme ceux d’une activité indépendante. Les modalités pratiques (régime déclaratif, prise en compte des frais et des pertes) dépendent de la situation de chaque contribuable. Un joueur qui pense se trouver dans ce cas a intérêt à se rapprocher de son service des impôts des particuliers ou d’un professionnel du droit fiscal, en ayant rassemblé ses historiques de jeu.

Trois situations pour se repérer

• Un gain de 2 000 euros à un jeu de grattage : le résultat dépend uniquement du hasard. Le gain n’est pas un revenu imposable et n’a pas à être déclaré à l’impôt sur le revenu.
• Un parieur hippique régulier dont les gains de l’année dépassent ses autres revenus : selon la doctrine administrative, ce seul constat ne justifie pas une imposition, la pratique même habituelle des paris sur les courses n’étant pas une source de revenus au sens de l’article 92 du CGI.
• Un joueur de poker qui joue à plein temps et en tire l’essentiel de ses ressources : si sa pratique habituelle lui permet de maîtriser l’aléa et lui procure des revenus significatifs, ses profits relèvent des BNC.

Les autres exceptions : aléa supprimé et activité de bookmaker

La doctrine fiscale prévoit deux autres situations d’imposition dans la catégorie des BNC :

• Les gains réalisés dans un contexte exceptionnel, lorsque l’aléa normalement inhérent au jeu de hasard est supprimé ou fortement atténué par le parieur. Le BOFiP cite l’exemple d’un parieur qui aurait pesé de façon frauduleuse sur l’issue d’une course.
• Les revenus de l’activité de bookmaker, c’est-à-dire de preneur de paris, activité interdite, qui sont imposables dans la catégorie des BNC.

Ces deux cas ne concernent pas le joueur qui parie ou joue dans le cadre de l’offre légale. Ils montrent que le critère central reste toujours le même : tant que le hasard décide du résultat, le gain n’est pas un revenu imposable.

Les prélèvements sur les jeux sont payés par les opérateurs

L’absence d’impôt sur le revenu pour le joueur ne signifie pas que les gains échappent à toute contribution. Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 29 janvier 2013 (question écrite n° 4686), le ministère du Budget explique que, pour les gains de jeux, le prélèvement social a été appliqué non pas aux personnes physiques mais directement aux opérateurs de jeux. Ce prélèvement à la source simplifie l’imposition des gains, pour les joueurs comme pour l’administration.

Concrètement, selon cette même réponse :

• les casinos et la FDJ, pour les jeux de loterie, acquittent une CSG et une CRDS spécifiques (article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale et article 18 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996) ;
• pour les paris sportifs et hippiques et pour le poker en ligne, la fiscalité repose sur des prélèvements sociaux spécifiques prévus aux articles L. 137-20 à L. 137-22 du code de la sécurité sociale.

À ces prélèvements sociaux s’ajoute une fiscalité propre au secteur. L’ANJ rappelle que la loi Pacte a modifié son assiette : pour la plupart des catégories de jeux, elle porte désormais sur le produit brut des jeux, c’est-à-dire les mises diminuées des gains reversés aux joueurs, et non plus sur les seules mises. Pour le joueur, la conséquence pratique est simple : le gain crédité sur son compte joueur ou payé en point de vente est un montant pour lequel il n’a, en principe, rien à reverser à l’administration.

Après le gain : conserver ses justificatifs

Même non imposable, un gain important peut susciter des questions, notamment de la part d’une banque qui voit arriver un virement inhabituel. Les opérateurs comme les banques sont soumis à des obligations de vigilance sur les flux financiers, et l’ANJ indique qu’un opérateur peut demander des documents complémentaires avant de virer certaines sommes. Disposer d’une trace claire de l’origine des fonds facilite ces échanges.

Chez un opérateur agréé, cette trace existe : l’historique sur un an de vos mises, gains et pertes et l’historique des mouvements financiers doivent être mis à votre disposition en permanence sur votre espace joueur. L’opérateur conserve par ailleurs vos données de jeu pendant six ans après la clôture du compte. Télécharger ou noter les éléments relatifs à un gain marquant, au moment où il survient, reste la solution la plus simple.

Enfin, le principe de non-imposition s’applique au gain lui-même. Les revenus que produira ensuite la somme gagnée, par exemple les intérêts d’un placement, suivent les règles fiscales propres à ce placement, comme pour toute autre somme.

Pour aller plus loin

Cette page présente les règles générales issues des textes cités. Elle ne remplace pas l’analyse d’une situation personnelle par l’administration fiscale ou par un professionnel.

Sources

• BOI-BNC-CHAMP-10-30-40, BNC, professions sportives, version en vigueur depuis le 28 juin 2023, Bulletin officiel des finances publiques
• Actualité BOFiP du 28 juin 2023 : précisions relatives au traitement fiscal des profits issus de la pratique habituelle du poker, Bulletin officiel des finances publiques
• Conseil d’État, décision du 21 juin 2018, n° 412124
• Réponse ministérielle à la question écrite n° 4686, Journal officiel (Assemblée nationale) du 29 janvier 2013
• Le marché des jeux d’argent : le poids de la fiscalité et des prélèvements, Autorité nationale des jeux
• Foire aux questions, rubrique Dépôt et retrait et foire aux questions Données de jeu, Autorité nationale des jeux