Interdiction volontaire de jeux et auto-exclusion

Faire une pause avec les jeux d’argent peut se décider pour une journée, pour quelques mois ou pour plusieurs années. En France, la durée et la portée de la pause dépendent de l’outil choisi : l’auto-exclusion se règle chez un opérateur, tandis que l’interdiction volontaire de jeux, gérée par l’Autorité nationale des jeux (ANJ), s’applique partout à la fois. Ce guide compare ces mesures et détaille la procédure pour demander, puis lever, une interdiction.

Auto-exclusion, limitation d’accès, interdiction : trois mesures distinctes

L’ANJ insiste sur le fait que ces dispositifs ne doivent pas être confondus. Ils n’ont ni la même durée, ni le même périmètre, ni le même interlocuteur.

L’auto-exclusion temporaire : durée, effet et limites

Tout opérateur agréé en ligne doit proposer en permanence un dispositif aisément accessible pour demander votre exclusion du jeu. La démarche se fait dans les paramètres du compte : vous choisissez une durée comprise entre vingt-quatre heures et douze mois, et l’exclusion prend effet immédiatement. Une fois validée par l’opérateur, vous ne pouvez plus vous connecter à votre compte joueur pendant la durée choisie, et la mesure ne peut pas être interrompue avant son terme.

Ses limites tiennent à sa portée. Elle ne concerne que l’opérateur auprès duquel elle a été demandée : si vous avez des comptes sur plusieurs sites, il faut renouveler la démarche sur chacun. Et si vous demandez la clôture de votre compte pendant une période d’auto-exclusion, vous ne pouvez pas en ouvrir un nouveau chez cet opérateur avant la fin de la période. L’auto-exclusion est donc adaptée à une pause ciblée, par exemple pendant une période d’examens ou de forte charge, sur un site précis.

Si l’opérateur ne répond pas à votre demande ou ne la traite pas correctement, l’ANJ invite à l’en informer, car elle veille au respect de ces obligations.

L’interdiction volontaire de jeux gérée par l’ANJ

L’interdiction volontaire de jeux est une mesure d’autoprotection prévue à l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure. Elle repose sur un fichier national des personnes interdites de jeux tenu par l’ANJ. Une fois inscrit, il n’est plus possible :

• d’entrer dans un casino ou un club de jeux en France ;
• d’ouvrir un compte sur un site de paris sportifs, de paris hippiques ou de poker agréé par l’ANJ ;
• de jouer aux jeux de la FDJ et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Les comptes déjà ouverts chez des opérateurs légaux en France sont clôturés. La démarche est strictement personnelle et confidentielle : seule la personne concernée peut la demander, sauf si un tuteur justifie de cette qualité. Il n’est donc pas possible de faire inscrire quelqu’un à son insu.

Durée : trois ans minimum, puis renouvellement tacite

L’interdiction est valable pour une durée minimale de trois ans, qui n’est pas réductible. Il n’est pas possible d’y mettre fin pendant ces trois premières années. À l’issue de cette période, elle se renouvelle tacitement : sans démarche de votre part, vous restez interdit de jeux. C’est pourquoi une personne inscrite depuis plus de trois ans peut constater qu’elle ne peut toujours pas entrer dans un casino ni jouer en ligne.

Un point à connaître pour les salariés du secteur

Une interdiction volontaire entraîne l’interdiction d’accès aux casinos et clubs de jeux, y compris comme lieu de travail. L’ANJ précise qu’elle entraîne la perte de l’agrément nécessaire pour exercer dans un établissement de jeux, et donc la perte de l’emploi concerné, ou un refus d’agrément pour une personne qui postule.

Demander une interdiction volontaire de jeux : la procédure

La demande se fait auprès de l’ANJ, principalement en ligne. Le seul document requis est une copie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité.

1. La demande en ligne. Vous remplissez le formulaire sur le service en ligne de l’ANJ dédié à l’interdiction de jeux et vous joignez la copie de votre pièce d’identité.
2. La validation de l’identité. Pour une demande en ligne, la vérification passe obligatoirement par un selfie dynamique. Cette étape permet une validation immédiate de l’identité et une interdiction effective en quelques jours.
3. La confirmation. Une fois votre identité vérifiée, l’ANJ vous confirme votre interdiction de jeux.

Si vous ne souhaitez pas réaliser de selfie dynamique, la demande peut être adressée par voie postale, à l’aide du formulaire téléchargeable proposé par l’ANJ. La procédure est alors plus longue, car elle passe par l’envoi d’un courrier recommandé. Dans les deux cas, l’ANJ indique sur sa foire aux questions un délai moyen d’instruction de dix jours ouvrés et précise qu’il n’est pas nécessaire de relancer pendant ce délai : elle tient le demandeur informé par courriel ou par courrier.

En cas d’erreur dans les informations saisies, ou pour mettre à jour ses données (changement de nom, d’adresse postale ou électronique), il faut passer par le formulaire de contact de l’ANJ.

Comment les opérateurs appliquent l’interdiction

L’interdiction ne repose pas sur la seule vigilance du joueur. Le décret encadrant l’offre de jeux impose aux opérateurs de consulter le système d’information de l’ANJ :

• Les opérateurs agréés en ligne vérifient que le joueur n’est pas interdit de jeux à l’ouverture du compte, puis à chaque connexion.
• La FDJ et le PMU le vérifient à l’ouverture du compte joueur, puis au moins chaque jour où le joueur réalise des opérations de jeu avec ce compte dans leurs points de vente.
• Tout opérateur doit refuser l’ouverture d’un compte à une personne faisant l’objet d’une interdiction de jeu.

Pour les casinos et les clubs de jeux, l’interdiction se traduit par un refus d’accès à l’entrée de l’établissement.

Lever son interdiction après trois ans

La levée ne peut être demandée qu’une fois écoulées trois années à compter de la date d’inscription. Cette date figure sur la notification officielle reçue au moment de l’inscription ; en cas de doute, l’ANJ peut être contactée pour la retrouver. La procédure se déroule en deux étapes :

1. Le formulaire. Vous complétez la demande de levée sur le service en ligne de l’ANJ et vous téléchargez la copie d’une pièce d’identité en cours de validité : carte nationale d’identité recto et verso, passeport, permis de conduire ou titre de séjour.
2. La vérification. L’ANJ examine la demande et procède immédiatement à la levée si le dossier est recevable. Vous recevez ensuite la notification officielle de levée par courrier postal.

La demande de levée peut aussi être faite par voie postale, avec le formulaire téléchargeable. L’ANJ attire l’attention sur la situation personnelle du demandeur au moment de la levée : en cas de difficultés familiales ou financières, elle recommande de maintenir l’interdiction.

Une fois la levée effective, les règles habituelles s’appliquent de nouveau : ouverture de compte avec vérification d’identité et fixation des limites de dépôts et de mises, décrites dans notre guide sur le jeu responsable.

Choisir entre auto-exclusion et interdiction volontaire

Le choix dépend de la durée et de l’étendue de la pause recherchée. Quelques repères tirés des règles décrites plus haut :

• Pause courte sur un site précis : l’auto-exclusion, de vingt-quatre heures à douze mois, s’active en quelques clics depuis le compte joueur.
• Pause dans un seul casino : la limitation volontaire d’accès permet d’encadrer les visites sans s’interdire tous les établissements.
• Arrêt complet de tous les jeux sur compte et des casinos : l’interdiction volontaire est la seule mesure qui couvre l’ensemble des opérateurs et établissements en France, pour trois ans au minimum.

Ces mesures peuvent se combiner : une auto-exclusion immédiate chez un opérateur peut couvrir les quelques jours nécessaires à l’instruction d’une demande d’interdiction.

S’interdire de jeux dans un pays voisin

L’interdiction française ne s’applique qu’aux opérateurs et établissements en France. Pour les joueurs qui fréquentent aussi des casinos ou des sites à l’étranger, l’ANJ signale l’existence de dispositifs comparables :

• Belgique : inscription au système EPIS auprès de la Commission des jeux de hasard, qui couvre casinos, salles de jeux automatiques et agences de paris, physiques et en ligne. La levée peut être demandée à tout moment, avec un délai d’attente de trois mois avant de pouvoir rejouer.
• Suisse : exclusion demandée dans n’importe quel casino suisse, pour au moins trois mois, valable dans tout le pays pour les jeux de casino terrestres et en ligne ainsi que pour les loteries en ligne.
• Monaco : demande par lettre recommandée avec accusé de réception au service de contrôle des jeux de la Société des Bains de Mer, avec copie d’une pièce d’identité, pour une exclusion temporaire ou permanente.
• Andorre : demande en personne auprès du Conseil andorran de régulation des jeux d’argent, pour une durée minimale d’un an renouvelable.

Pour revenir à la vue d’ensemble des vérifications à faire avant de jouer, consultez notre page Avant de jouer.

Sources

• Service en ligne Interdiction de jeux, Autorité nationale des jeux (lien ci-dessus)
• Foire aux questions, rubrique Interdiction de jeux et foire aux questions Addiction au jeu (durée, levée, renouvellement tacite, demande pour un proche, salariés de casino, interdictions administrative et judiciaire, pays européens, délai d’instruction), Autorité nationale des jeux
• Brochure Demander votre interdiction volontaire de jeux, Autorité nationale des jeux
• Les limites de jeu sur les sites en ligne (auto-exclusion et interdiction de jeu), Autorité nationale des jeux
• Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 (articles 2, 18 et 22 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 modifié), Journal officiel
• Code de la sécurité intérieure, article L. 320-9-1